chef de l'unité foncier, pour prendre tout acte

mentionné aux articles 2 à 5

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 4 à 7

chef de l'unité foncier, pour prendre tout acte

mentionné aux articles 2 à 5

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés aux articles 4 à 7

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

responsable du pôle foncier et à

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

responsable du pôle foncier, pour signer tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

responsable du pôle foncier et à

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes ou documents

mentionnés au présent article

chef du département foncier de la direction des opérations d'investissement de la ligne nouvelle LGV Est européenne

à l'exception des affaires que le président se réserve

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne nouvelle LGV Est européenne

au titre des procédures liées aux opérations visées à l'article 1er

chef du département foncier de la direction des opérations d'investissement de la ligne nouvelle LGV Est européenne

à l'exception des affaires que le président se réserve

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne nouvelle LGV Est européenne

au titre des procédures liées aux opérations visées à l'article 1er

chef du département foncier de la direction des opérations d'investissement de la ligne nouvelle LGV Est européenne

à l'exception des affaires que le président se réserve

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne nouvelle LGV Est européenne

au titre des procédures liées aux opérations visées à l'article 1er

chef du département foncier de la direction des opérations d'investissement de la ligne nouvelle LGV Est européenne

à l'exception des affaires que le président se réserve

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation de la ligne nouvelle LGV Est européenne

au titre des procédures liées aux opérations visées à l'article 1er